Vous possédez un rez commercial et vous souhaitez créer ou recréer des logements aux étages ? Les travaux indispensables peuvent être financés par des crédits au taux de 0% (0% TAEG) et des subventions.
Quelles sont ces aides ?
Aide de base : un prêt et une subvention par logement créé.
Cette intervention est attribuée pour 75% sous la forme d'un crédit et 25% sous forme d'une subvention.
Un complément peut être octroyé pour une mise en conformité en matière de travaux économiseurs d'énergie, de mise en conformité en matière de salubrité et de sécurité incendie.
Un second complément peut être obtenu en cas de nécessité de créer ou d'aménager un accès privatifs aux logements.
Quels sont les conditions pour obtenir ces aides ?
Etre titulaire de droits réels, plein propriétaire ou emphytéote du bien.
Etre une personne physique ou morale, y compris une commune, un CPAS ou une régie communale autonome
Confier la gestion à une asbl agréée (AIS ou APL), une commune, un CPAS ou une RCA, pour une période d'au moins 9 ans, ou 15 ans. La commune, CPAS ou régie communale autonome peut gérer son ou ses biens en direct.
Les espaces doivent être inoccupés.
Quels sont les avantages pour les propriétaires ?
Les travaux sont financés par le Fonds du logement
La gestion locative est déléguée. Les tracas administratifs et devoirs afférents vous sont donc épargnés.
Des avantages financiers : Exonération ou réduction du précompte immobilier, réductions d'impôts en cas de travaux, réduction de tva, selon la qualité du titulaire de droits réels : personne physique ou personne morale
La restitution du bien en fin de mandat dans l'état des lieux initial (hors vétusté et usure locative normale)
Montant des aides au 01.01.2022
Aide de base : 68 300 euros par logement
Complément 1 : 30 200 euros par logement
Complément 2 : 30 200 euros pour l'ensemble de l'opération
Taux du prêt : 0%
Financement à 100% des travaux et des frais - Garantie hypothécaire (mandat ou inscription) - Contribution unique de 2,50% du montant de l'intervention
Pour en savoir plus et introduire une demande :
Le Fond du Logement est à votre disposition pour tout renseignement ou demande d'aide financière.
Téléphone : 071 / 207 706 - 071 / 207 869
Courrier : proprietaires.solidaires@flw.be
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