TENDANCES
WATERLOO

 NOUVEAU 

Prime ACTION 01

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La Commune accueille officiellement la Prime Action 1 de la Province du Brabant wallon, un dispositif destiné à encourager l'installation de nouveaux commerces sur l’ensemble de son territoire.

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Cette nouvelle mesure, développée avec le soutien de la Province du Brabant wallon, vise à favoriser la création ou la relocalisation de commerces dans les cellules commerciales actuellement inoccupées. L'objectif est double : renforcer l'attractivité commerciale de Waterloo tout en offrant un soutien concret aux entrepreneurs qui souhaitent investir dans la commune.

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La Prime Action 1 permettra aux porteurs de projets sélectionnés de bénéficier d'une intervention financière pouvant atteindre 50 % des investissements réalisés, avec un plafond fixé à 10.000 euros. Les travaux d'aménagement, la rénovation des locaux, les vitrines, les enseignes ainsi que le mobilier directement lié à l'activité commerciale pourront être pris en compte.

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Règlement :

 

Article 1er – Objet

L’appel à projets « Soutien au commerce local » est une initiative de la Commune de Waterloo, avec le soutien de la Province du Brabant wallon, entré en vigueur en date du 1 avril 2026, par résolution du Conseil provincial, et portant le règlement provincial relatif au subventionnement des communes du Brabant wallon dans le cadre dudit appel à projets. L’appel à projets « Soutien au commerce local » a pour objectif de dynamiser le centre de Waterloo et de ses villages par le développement et la concentration des activités commerciales tout en soutenant renforcement de leur attractivité, afin de dynamiser de favoriser un environnement propice au développement commercial.

 

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Article 2 – Champ d’application

La prime est octroyée par la Commune de Waterloo à tout porteur de projet qui s’est vu remettre un avis favorable par le Collège provincial par rapport à son projet dans le cadre de l’appel à projets « Soutien au commerce local » et du présent règlement, dans la limite de l’enveloppe provinciale budgétaire disponible.

 

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Article 3 – Lexique et définitions

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

 

1°. Demandeur : une ville/commune de la Province du Brabant wallon, laquelle a pour objectif la création ou la relocalisation d’une activité commerciale.

 

2° Bénéficiaire : le demandeur qui s’est vu octroyer une subvention.

La ville/commune qui s’est vu octroyer une subvention, bénéficiaire primaire, en qualité d’intermédiaire au profit d’un porteur de projet, bénéficiaire final.

 

3° Porteur de projet : toute entreprise, morale ou en personne physique ayant un projet pour la création ou la relocalisation d’une activité commerciale dans les villes et villages.

 

4° Activité commerciale : activité de toute entreprise, morale ou en personne physique qui a pour objet la vente de marchandises ou la prestation de services aux particuliers. Dans le cadre de cet appel à projet, cette activité doit être caractérisée par l’existence ou non d’une vitrine située à front de rue et être accessible au public tous les jours, selon des horaires habituels, à l’exception éventuelle du ou des jours de repos hebdomadaire. Les activités de professionnels à professionnels (B2B), les professions libérales, les agences immobilières, les activités dans le secteur des banques et assurances, les institutions d’enseignement, les services à la personne et les maisons médicales sont exclues de cette définition. Les entreprises qui occupent plus de 10 ETP ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 2 millions d’euros sont également exclues.

 

5° Qualité des commerces : la qualité d’un commerce s’entend comme l’aptitude à satisfaire les attentes du consommateur et les exigences du secteur, entendues comme les exigences légales et réglementaires fixées par les autorités publiques et relatives à l’activité envisagée ou fixées par le secteur. La qualité du commerce peut être jugée à travers les éléments suivants : concept commercial, produits proposés, originalité des produits/services, aménagement extérieur et intérieur, compétences de l’entrepreneur.

 

6° Répondre aux besoins des villes/communes dans le renforcement de leur attractivité : l’activité commerciale répondra aux besoins des villes/communes si elle apporte une réponse à un besoin des consommateurs d’un quartier ou d’une zone spécifique non encore rencontré, ou si elle apporte une plus-value à l’offre commerciale des villes/communes. Le soutien à un pôle thématique de certains quartiers peut également être envisagé comme une réponse à un besoin des villes/communes dans le renforcement de leur attractivité.

 

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Article 4 – Limitations

Il n’y a pas de limitation du nombre de demandes de subvention par commune. Un jury procèdera à la sélection des projets au fur et à mesure de leur introduction en fonction de leur pertinence, sans tenir compte d’une répartition géographique par commune. Les demandes seront analysées par ordre d’arrivée et les subventions seront octroyées aux communes au fur et à mesure, dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

 

 

Article 5 – Montant de la prime

La subvention par projet, sélectionnés par le jury, justifiable sur des crédits réservés à cette fin du service extraordinaire du budget provincial s’élève à :

• 50% du montant total des investissements admis HTVA avec un maximum de 10.000,00 euros pour la création ou la relocalisation d’une activité commerciale dans les villes et villages

 

Les investissements devront être justifiés par des factures détaillées et leurs preuves de paiement afin de pouvoir être remboursés dans le cadre de la prime.

 

 

Article 6 – Actions et critères de recevabilité

L’action de soutien direct aux commerçants pour le réinvestissement des cellules commerciales vides vise, à travers l’octroi d’une subvention ayant pour finalité l’octroi d’une prime d’investissement par la commune à un porteur de projet, à soutenir la création ou la relocalisation d’une activité commerciale dans les villes et villages. Cette activité commerciale devra permettre d’améliorer la qualité des commerces et la spécialisation, la complémentarité et la mixité de l’offre commerciale /artisanale des villes et villages.

L’activité commerciale devra répondre aux besoins des villes et villages pour renforcer leur attractivité. 

 

Les investissements éligibles sont : 

• Les travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur du commerce, de la vitrine et de sa façade ; 

• Les investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité (comptoir,

étagères, présentoirs, caisses, …) ; 

• Les enseignes ou autres signalétiques liées au commerce. 

 

Les investissements exclus sont : 

• Le savoir-faire, la marque, les stocks, la clientèle, … ; 

• Les investissements relatifs à la logistique ; 

• Les frais liés à la location ; 

• Les frais liés à la formation ; 

• Les frais liés aux déplacements ; 

• Les frais liés aux abonnements ; 

• Les frais relatifs au fonctionnement et tout frais requérant.

 

Des projets de coopératives peuvent également être éligibles.

 

Le projet doit respecter les conditions suivantes :  

• L’activité commerciale doit être installée dans le territoire de la ville/commune ; 

• L’activité commerciale doit s’installer dans une cellule commerciale vide ;

• L’activité commerciale doit être de qualité, originale et/ou répondant aux besoinsdes villes/communes dans le renforcement de leur attractivité ; 

• L’activité commerciale devra être accessible tous les jours, selon des horaires habituels, à l’exception du ou des jours de repos hebdomadaires ;

• L’activité commerciale devra être maintenue pendant 2 ans minimum après l’ouverture du commerce. En cas de fermeture du commerce avant ce terme, le demandeur devra rembourser le montant de la subvention ; 

• L’activité commerciale doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de l’activité ainsi qu’avec les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ;

• L’activité commerciale doit se conformer aux règles de prescriptions urbanistiques ; 

• Les activités commerciales déjà en exercice dans les villes/communes à la date d’introduction de la demande ne sont pas éligibles. 

 

Article 7 – Modalités d’introduction d’une demande par un porteur de projet et de demande de subvention

 

§1 - Le porteur de projet introduit sa demande via le formulaire en ligne sur le site internet provincial. ( par courriel à l’adresse suivante: economie@brabantwallon.be )

 

§2 – La demande doit comporter :

• Une fiche d’identification du candidat-commerçant dûment remplie et signée, en mentionnant le numéro d’entreprise (n° BCE) ; 

• Une note de présentation du projet de maximum 5 pages ; 

• La localisation précise de l’activité commerciale ou du projet d’activité commerciale ;

• Des photos de l’emplacement tel qu’il est au moment de la demande ; 

• Un projet de plan d’aménagement de la surface commerciale ou des photos de la surface commerciale si cette dernière est existante ; 

• Un plan financier prévisionnel couvrant une période de 3 ans, réalisé avec l’accompagnement d’un organisme professionnel d’aide à la création (structure d’accompagnement à l’autocréation ou organisme agréé par la Région wallonne) ou par un comptable professionnel ; 

• Un plan d’affectation présentant le montant des investissements et la manière dont le candidat entend payer lesdits investissements ; 

• Un curriculum vitae du porteur de projet. 

 

§3 – L’administration provinciale vérifie que le dossier est complet et est recevable selon les critères mentionnés à l’article 6. 

 

§4 – Le dossier de candidature est envoyé pour avis à la commune concernée. 

 

§5 – La commune concernée transmet son avis à l’administration provinciale par courrier électronique à l’adresse suivante : commune@brabantwallon.be. Un avis positif de la commune équivaut à une demande subvention. 

 

Si la commune remet un avis négatif ou avec commentaire, il lui est demandé de contacter le porteur de projet pour permettre d’introduire un dossier régulier ou pour ne pas donner suite.

 

Article 8 - Octroi des subventions

§1er – Un jury de sélection désigné par le Collège provincial composé de membres de l’administration provinciale et de différents acteurs d’animation économique et d’accompagnement à la création d’entreprise se réunit au minimum deux fois par an afin d’analyser, les demande de subvention et remet un avis au Collège provincial. 

 

§2 – Lors du jury de sélection, le porteur de projet présentera son projet en 15 minutes.

 

§3 – Le jury remet son avis sur la base des critères mentionnés à l’article 6 et motive sa décision sur la base des éléments suivants : 

• La viabilité du projet et la solidité financière ; 

• Le caractère original du projet ;

• La qualité du commerce ; 

• La réponse aux besoins de la zone commerciale visée par le projet. 

 

§4 – Suivi réservé aux avis du jury : 

En cas d’avis favorable, l’administration provinciale instruit le dossier et soumet au Collège provincial la demande de subvention. 

En cas d’avis favorable sous condition du jury, confirmé par le Collège provincial, l’administration provinciale invite le porteur de projet à adapter son projet dans les 30 jours calendriers. Une fois les conditions remplies, l’administration provinciale soumet au Collège provincial la demande de subvention.

En cas d’avis défavorable du jury, confirmé par le Collège provincial, l’administration provinciale invite le porteur de projets à revoir son projet sur la base des recommandations du jury et à réintroduire son projet. Un projet peut être introduit au maximum deux fois.

 

§5 - Après validation par la Province du Brabant wallon, un courrier d’octroi (ou autre document selon la procédure d’octroi de prime déterminée par la Commune/Ville) émanant de la Commune/Ville, reprenant diverses informations relatives au projet (montant de l’aide, localisation de l’activité commerciale, coordonnées et nom de l’activité commerciale, etc.) est adressé au bénéficiaire. Ce courrier d’octroi reprend également la liste des pièces justificatives à produire et à renvoyer à la Commune/Ville.

 

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Article 9 - Pièces justificatives et liquidation

§1 – Les subventions accordées en exécution du présent règlement sont mises en liquidation sur présentation par la ville/commune des pièces justificatives ainsi que d’une déclaration de créance.

 

Si les factures ou les documents assimilés attestant l’utilisation de la subvention ne couvrent pas l’intégralité du montant de la prime octroyée, la déclaration de créance devra préciser que le porteur du projet (bénéficiaire) renonce à la différence.

 

§2 – Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en :

1. Une copie des factures ou documents assimilés justifiant l’emploi de la totalité de la subvention accompagnée d’un relevé détaillé et certifié exact ;

2. Un rapport moral et financier relatif à l’utilisation de la subvention ;

3. Une attestation sur l’honneur déclarant que ces pièces n’ont pas servi à l’obtention d’une subvention auprès d’un autre pouvoir subsidiant ou d’une indemnité d’assurance ;

4. Le cas échéant, si le subside est complémentaire à celui d’une autre instance, une copie de la promesse ferme de subside de chacun des pouvoirs subsidiant pour le projet concerné et la répartition ;

5. Une photo du logo provincial placé en vitrine et une capture d’écran du logo provincial mis en ligne sur le site du porteur de projet ;

6. Toute autre pièce spécifiquement exigée dans l’arrêté d’octroi ;

7. Les preuves de paiement (extrait de comptes bancaires).

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§3 – Le bénéficiaire est tenu de produire les justificatifs de l’utilisation de la subvention pour la date précisée dans l’arrêté d’octroi et qui ne peut excéder le 31 octobre de l’année suivant celle de l’octroi.

 

§4 – Sans préjudice de son obligation de restituer la subvention ou la part de la subvention dont l’utilisation n’est pas dûment justifiée conformément à l’article 8, le bénéficiaire qui reste en défaut de produire les pièces utiles pour l’échéance résultant des alinéas précédents, est déchu du bénéfice de la subvention.

 

Article 10 – Visibilité provinciale

Le bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien financier de la Province dans l’ensemble de sa communication sur le projet subventionné et de suivre les modalités particulières précisées dans l’arrêté d’octroi.

 

Le bénéficiaire imposera au porteur de projet d’afficher sur sa vitrine/ son site web un élément de communication signalant l’obtention de la prime (autocollants, logo de la Province du Brabant wallon avec la mention « Soutenu par » ...).

 

Article 11 – Restitution

§1er – Le bénéficiaire doit restituer la subvention :

1. Lorsqu’il ne l'utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;

2. Lorsqu’il ne respecte pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;

3. Lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 9 du présent règlement, dans les délais requis ;

4. Lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article 12, §1 du présent règlement.

 

§2 – Toutefois, dans les cas prévus au §1er, 1° et 3°, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n'a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n'est pas justifiée.

 

Article 12– Contrôle

§1er – Le Collège provincial contrôle la bonne utilisation des subventions accordées en vertu de la loi et du présent règlement et se réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention.

 

§2 – A l’issue du ou des contrôles, le Collège provincial adopte un arrêté qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a(ont) été octroyée(s).

 

§3 – Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a octroyées et dont il a contrôlé l’utilisation au cours de l’exercice dans le cadre du présent règlement.

 

Article 13 – Entrée en vigueur

La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial, le 3 avril 2026.

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Avec le soutien de l'Echevinat de la Dynamique commerciale et économique de Waterloo

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